Dans leur rapport provisoire sur la mise en application de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), les députés P. Ollier (UMP - Hauts de Seine) et J.Gaubert (SRC - Côtes d’Armor) ont affirmé que le bilan de la LME était “désastreux” en matière d’urbanisme commercial. Présenté devant la commission des affaires économiques le 17 février dernier, ce apport dénonces les effets du relèvement de 300 à 1100 m² du sueil de demande d’autorisation d’extension des grandes surfaces.

Des interrogations subsistent sur le nombre de mètres carrés ouverts sans autorisation avant la circulaire du 24 octobre. Les deux députés estiment qu’une proposition de loi pour intégrer l’urbanisme commercial au code général de l’urbanisme est nécessaire.

En revanche, concernant la réduction des délais de paiement et des marges arrières, le bilan de la LME est plutôt positif ont jugé les deux rapporteurs.